Fin des accords fiscaux pour Deliveroo et Uber Eats. Vers des conditions de concurrence équitables pour les livreurs de repas ?

L'UBT-FGTB salue la décision de ne plus prolonger les accords fiscaux qui permettaient aux livreurs à vélo de bénéficier du statut « peer-to-peer » (P2P) pour Uber Deliveroo et Uber Eats.

Pendant des années, ces entreprises ont abusé de ce système pour perturber le marché au détriment d’entreprises telles que JustEat/TakeAway qui emploient des salariés. Espérons que les entreprises de bonne foi puissent désormais respirer dans un environnement équitable.

Le statut P2P conduit à une concurrence déloyale et au dumping social

Le système peer-to-peer était initialement destiné à des services occasionnels entre particuliers. Dans la pratique, il s’est transformé en un instrument permettant à Deliveroo et Uber Eats d’organiser une main-d’œuvre bon marché sans la protection sociale qui accompagne normalement le travail.

Frank Moreels, président de l'UBT-FGTB : « Avec la députée Anja Vanrobaeys, nous nous sommes battus pendant des années contre cette concurrence déloyale, le dumping social, le faux travail indépendant et le manque de protection des coursiers à vélo concernés. Après une longue lutte, nous remportons une victoire importante qui offre des perspectives aux entreprises de coursiers à vélo de bonne foi et à leurs travailleurs. »

Un pas en avant important, mais le travail n'est pas terminé

Le fait que les accords fiscaux soient désormais supprimés pour Deliveroo et Uber Eats ne signifie pas pour autant qu'ils cesseront immédiatement de faire travailler leurs coursiers à vélo sous le statut de travailleur indépendant. Si les pouvoirs publics n'interviennent pas, ils continueront tout simplement à le faire. Nous appelons les ministres compétents, MM. Jambon et Beenders, à mener une action de contrôle coordonnée et à inspecter ces entreprises. Ce contrôle démontrera que l'utilisation abusive du principe du peer-to-peer par Deliveroo et Uber Eats conduit à de la fraude sociale et à une concurrence déloyale. Les entreprises de bonne foi ne pourront survivre que si des conditions de concurrence équitables sont enfin mises en place. Cela doit être imposé immédiatement.

Les coursiers à vélo sont des travailleurs du transport

Les coursiers à vélo sont des travailleurs du transport et appartiennent au secteur du transport de marchandises pour le compte de tiers. Deliveroo et Uber Eats doivent donc être retirées de la liste des plateformes de mise en relation reconnues et être considérées comme les entreprises de transport qu’elles sont. Le fait que les missions soient réparties via une application ou une plateforme ne change rien à la nature du travail.

Tom Peeters, secrétaire fédéral adjoint UBT-FGTB Transport routier et Logistique : « Cela fait des années que nous essayons de régler la question du statut des coursiers à vélo. Pour nous, les coursiers à vélo sont des travailleurs du transport. Ils transportent des marchandises et méritent la même protection et les mêmes conditions de travail que les autres travailleurs. Avec la suppression de ces rulings fiscaux, nous faisons un nouveau pas dans la bonne direction. »

La livraison de repas n’est pas un service rendu à un ami, mais un véritable travail. Quiconque livre quotidiennement des repas sous la pression du temps crée une plus-value économique pour les grandes plateformes et a droit à la même protection que tout autre travailleur du secteur des transports.