Informations générales

Commission administrative

Dans chaque zone portuaire, les travailleurs portuaires sont reconnus par une commission administrative à composition paritaire.

Cette commission administrative a été créée au sein de la sous-commission paritaire de la zone portuaire concernée. Elle est composée de représentants des travailleurs et des employeurs et est présidée par un représentant du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Elle se réunit toutes les semaines. Pendant ces réunions, la commission règle les reconnaissances, les mutations vers d’autres catégories professionnelles, les changements d’équipe ou d’autres problèmes administratifs que peuvent rencontrer les travailleurs portuaires. Les procédures relatives à ces compétences sont définies dans le Code.

Le Bureau permanent

Le Bureau permanent à composition paritaire, créé au sein de la sous-commission paritaire, veille à l’application stricte des conditions de travail telles que prévues par la Loi sur le travail portuaire et le Code.
Lorsqu’en cas d’infraction sur le lieu de travail, aucune solution ne peut être trouvée, l’employeur est informé par écrit par les organisations syndicales. Celles-ci déposent plainte auprès du Bureau permanent qui invite l’employeur concerné à une réunion pour s’expliquer. Les décisions du Bureau permanent engagent les deux parties.