Infos générales

Vacances d’ancienneté

Suivant le nombre d’années de service, un ouvrier portuaire reconnu a droit à un certain nombre de jours de vacances d’ancienneté :

• De 5 à 9 années de service : 1 jour
• De 10 à 14 années de service : 2 jours
• De 15 à 19 années de service : 3 jours
• De 20 à 24 années de service : 4 jours
• De 25 à 29 années de service : 5 jours
• De 30 à 34 années de service : 6 jours
• De 35 à 39 années de service : 7 jours

Le congé d’ancienneté est accordé dès l’année où les cinq ans d’ancienneté sont atteints.

Afin de motiver les travailleurs plus âgés à rester au travail plus longtemps, des jours de vacances d’ancienneté supplémentaires sont accordés à ceux qui décident de reporter leur demande de capacité de travail réduite à 55 ans. La première année de report, 2 jours supplémentaires sont octroyés, chaque année de report supplémentaire donne ensuite lieu, chaque fois à un jour de plus.

Une journée de vacances d’ancienneté est indemnisée sur la base de la rémunération d’un jour férié et est à charge de l’ONEM à concurrence de l’indemnité ONEM.

Accident du travail

Un accident du travail est un événement soudain provoquant une lésion et survenant pendant et du fait de l’exécution du contrat de travail.

La personne qui est victime d’un accident du travail le signale IMMEDIATEMENT à l’employeur, qui le déclare à son tour à sa compagnie d’assurances.

Le certificat médical original est transmis à la CEPG. En cas d’incapacité de travail, le livre de paie doit également être remis à la CEPG !

Toute attestation de prolongation de l’incapacité doit être déposée à la CEPG avant que la période d’incapacité précédente soit venue à expiration.
Dès que toutes les formalités ont été réglées, et après remise du certificat médical à la CEPG, la CEPG paye, en cas d’incapacité de travail, des avances hebdomadaires à la victime ; dès qu’une réserve est signifiée par la compagnie d’assurances, ou si la reconnaissance de l’accident du travail est refusée, la CEPG recouvre immédiatement ces avances auprès de la victime.

En cas de rechute, les indemnités d’accident du travail ne sont accordées par la CEPG qu’après reconnaissance de la rechute par la compagnie d’assurances.

La victime d’un accident du travail doit avancer elle-même le règlement des frais qui en découlent aux prestataires de soins, après quoi les décomptes peuvent être transmis à la CEPG en vue d’une introduction auprès de la compagnie d’assurances. Dès que cette dernière reconnaît les dépenses et les prend en charge, elles sont remboursées par la CEPG à la victime.

La CEPG n’intervient en aucun cas dans les frais de rappel ou intérêts de retard qui résulteraient du paiement tardif de la note de frais ou facture d’origine par la victime !

Congé-éducation payé

Les ouvriers suivant une formation générale ou professionnelle reprise dans la loi peuvent prétendre au congé-éducation payé. La période d’absence autorisée correspond au nombre d’heures de cours de la formation suivie, limité à 80 heures maximum pour les formations générales et 100 heures pour les formations professionnelles ou si des formations générales et professionnelles sont suivies pendant la même année.

Une absence non justifiée de 10 % maximum aux cours est permise par trimestre, sinon le participant perd le droit au congé-éducation pendant une période de six mois.

La prise de jours de congé-éducation payé est liée à une attestation déposée au préalable à la CEPG, délivrée par l’établissement scolaire et confirmant la présence aux cours. Un ouvrier portuaire ne peut jamais prendre plus de CEP que le nombre d’heures de cours déjà suivies pour lesquelles il a fourni une attestation de présence.

Prime de fin d’année

Le droit à une prime de fin d’année existe pour un ouvrier portuaire qui est en service au 1er décembre de l’année de la prime.

Dans certains cas, le droit à la prime de fin d’année peut quand même exister pour quelqu’un qui a déjà quitté le service à ce moment-là (pension légale, décès, passage au régime de la Capacité de travail réduite, suspension de la reconnaissance pour cause de maladie de longue durée + 1 an).

La prime de fin d’année est payée le 1er décembre ou le jour ouvrable suivant par la CEPG aux ayants droit.

Le mode de calcul a été fixé par CCT. Le montant de la prime est calculé individuellement pour chaque ayant droit en multipliant la prime journalière par le nombre de jours donnant totalement ou partiellement droit à la prime pendant l’année de référence.

Congé familial

Un congé pour raisons familiales impérieuses peut être accordé pendant 10 jours maximum par année. Le droit aux vacances légales doit d’abord avoir été épuisé. Une attestation prouvant que la présence de l’intéressé à domicile est requise pour un événement imprévu et à caractère impérieux est exigée.

Accident sur le chemin du domicile au local d’embauche ou inversement

Pour un accident sur le trajet du domicile au local d’embauche ou inversement, il convient de suivre la même procédure qu’en cas de maladie. Une déclaration auprès de la mutualité dans les 48 heures est par conséquent indispensable. Attention : s’il y a des témoins de l’accident, le nom et l’adresse de ces témoins doivent être mentionnés ; en cas d’accident sur le trajet aller ou retour du local d’embauche, un procès-verbal sera de préférence établi par la police.

L’ouvrier concerné doit introduire une déclaration auprès de la CEPG. Tous les documents relatifs aux frais médicaux ou pharmaceutiques peuvent être transmis à la CPEG.

Les indemnités d’incapacité de travail sont payées par la mutualité. La CEPG paye une indemnité complémentaire à charge de la compagnie d’assurances dès que le montant exact de l’allocation de la mutualité est connu ; l’ouvrier portuaire reçoit ainsi les mêmes avantages qu’en cas d’accident du travail.
L’assurance couvrant les accidents sur le chemin du domicile au local d’embauche vaut également pour les accidents éventuels sur le chemin aller-retour de la CEPG ou sur le trajet vers ou venant d’une réunion d’une instance syndicale, et pour des accidents pendant les formations « foreman » et MT.

Vacances annuelles

En principe, chaque ouvrier portuaire du contingent général a droit à 20 jours de congé au total par année civile.
Leur répartition est proportionnelle au nombre de jours prestés et/ou assimilés au cours de l’année civile précédente:

Il ne peut y avoir de recours aux jours de « double sécurité d’existence » qu’à partir du moment où tous les jours de congé légaux ont été effectivement utilisés.
Lorsque la somme des jours de congé légaux et les jours de « double sécurité d’existence » n’atteint pas 20 jours selon le tableau ci-dessus, les jours manquants sont complétés par des jours de VV. Un jour de VV est indemnisé comme un jour de chômage normal.
Les congés ne peuvent jamais être reportés à l’année suivante. Il convient donc toujours de les prendre pour le 31 décembre au plus tard, sinon l’ONEM procède à la récupération des jours de chômage à concurrence du nombre de jours de congé légaux qui n’ont pas été pris.

Maladie

En cas de maladie, un certificat médical doit être remis dans les 48 heures suivant le début de l’incapacité de travail aux Caisses de paiement centrales (« Centrale Betaalkassen ») CEPG, où le livre de paie doit également être déposé dès que possible.

De plus, dans les 48 heures, le formulaire « attestation d’incapacité de travail » préalablement complété par le médecin traitant doit également être transmis à la mutualité. Le non-respect de ces exigences dans le délai peut avoir des conséquences très sérieuses au niveau du paiement des indemnités d’incapacité de travail.

Dès réception de l’attestation d’incapacité de travail (« confidentiel »), la plupart des mutualités envoient les différentes rubriques de la feuille de renseignement à la CEPG et à l’ouvrier portuaire lui-même.

La rubrique "à compléter par l’employeur" est complétée par la CEPG et renvoyée à la mutualité.
La rubrique "à compléter par l’ayant droit" doit être complétée par l’ouvrier portuaire lui-même et renvoyée à la mutualité.

En cas de maladie, on doit recevoir à partir du premier jour les indemnités de maladie venant de la mutualité.

La CEPG paye, sous certaines conditions, une indemnité de maladie complémentaire pendant les trois premiers mois de maladie. Cette indemnité de maladie complémentaire n’est payée que pour autant que l’ouvrier portuaire concerné soit inscrit dans le contingent des ouvriers portuaires occasionnels reconnus depuis au moins un mois. Elle n’est pas due pour un ouvrier qui s’est trouvé en absence injustifiée pendant plus d’un demi-jour dans le courant des trente jours calendrier ayant précédé la maladie.

Attention : aucun droit à une indemnité de maladie « complémentaire » ne peut exister si – pour quelque raison que ce soit – il n’existe pas de droit à une allocation de maladie de la mutualité !