Taxation des activités dans l’économie de partage via des plateformes agréées

La Cour constitutionnelle annule le régime de la non-taxation des revenus d’appoint.


Le 23 avril dernier, la Cour constitutionnelle a annulé le régime de la non-taxation des revenus d’appoint (instauré par la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale).

Ce régime prévoyait que les personnes ayant le statut principal de salarié, d’indépendant, de fonctionnaire ou de pensionné pouvaient gagner un revenu d’appoint non taxé de 6340 euros par an lorsqu’ils prestaient par exemple des services par l’intermédiaire d’une plateforme électronique. Les revenus ainsi gagnés qui ne dépassaient pas le plafond n’étaient soumis ni à la sécurité sociale ni à l’impôt.


L’ancien régime entré à nouveau en vigueur, mais sous une forme adaptée

La Cour constitutionnelle avait décidé que le régime pouvait être maintenu jusque fin 2020 pour ceux qui prestaient effectivement des services dans le cadre de l’économie de partage pour une plateforme agréée.

L’ancien régime est donc à nouveau en vigueur depuis le 1er janvier 2021, mais sous une forme adaptée.


De quels revenus s’agit-il ?

Il s’agit des revenus obtenus par une personne privée pour la prestation de services (qui n’ont aucun rapport avec son activité professionnelle) pour une autre personne (physique) privée (qui n’agit pas non plus dans le cadre de son activité professionnelle) au moyen d’une convention conclue par l’intermédiaire d’une plateforme agréée et qui prévoit le paiement des revenus par l’intermédiaire de cette plateforme.


Calcul de l’impôt

Lorsque les revenus bruts ne dépassent pas le maximum de 6.390 euros par an, ils sont exonérés de certaines obligations en matière de TVA et de sécurité sociale. Mais ils sont soumis à un impôt de 20%. Toutefois, des frais forfaitaires de 50% peuvent être déduits des revenus bruts si bien que l’impôt effectivement dû s’élève à 10% des revenus bruts.

Depuis le 1er février 2021, les plateformes agréées doivent opérer un précompte professionnel de 10,70% sur les revenus bruts.

En cas de dépassement du plafond annuel de 6.390 euros, les revenus seront considérés – jusqu’à preuve du contraire – comme des revenus professionnels.