Le secteur du transport et de la logistique demande aux ministres compétents d'appliquer immédiatement le jugement de la Cour européenne

Les partenaires sociaux du secteur du transport et de la logistique appellent les Autorités fédérales et régionales à prendre des mesures, suite à la déclaration de la Cour de justice européenne sur le statut des services d’intermédiation.

Le secteur a envoyé une lettre aux ministres compétents à ce sujet. L'arrêt de la Cour européenne stipule que les entreprises telles qu'Uber doivent être considérées comme des services de transport et doivent donc remplir les mêmes conditions que ceux-ci.

Le 21 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré qu’un service d’intermédiation, qui a pour objet de mettre en relation contre rémunération des chauffeurs utilisant leur propre véhicule avec des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain au moyen d’une application pour smartphone, doit être considéré comme étant indissociablement lié à un service de transport.

Le jugement indique clairement que ces services ne peuvent pas être réduits à un simple service d’intermédiation, étant donné que, d’un point de vue économique, l'élément principal est l’activité de transport. Les entreprises qui offrent ces services doivent donc être soumises à la réglementation applicable aux activités de transports.

Pour le secteur des taxis, ce jugement est une reconnaissance importante du fait qu’en Belgique, des entreprises comme Uber agissent à tort en dehors du cadre légal. C'est pourquoi les partenaires sociaux du secteur du transport et de la logistique insistent sur l'application immédiate de l'arrêt de la Cour européenne de justice sur le territoire belge.

Les partenaires sociaux ont informé, dans une lettre, les ministres compétents de leur responsabilité dans ce dossier.

Une bonne application du cadre juridique existant comprend, entre autres, qu’Uber devrait être
soumis à la loi du 27 Juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs et doit par

conséquent payer des cotisations de sécurité sociale pour les conducteurs qui opèrent via leur plateforme.

Les Gouvernements Régionaux sont également appelés à sévir contre Uber, qui ne respecte pas la réglementation relative aux services de taxis et de location de voitures avec chauffeur.

Une copie de la lettre envoyée aux ministres est disponible ici.