Enfin un jugement dans le procès contre Deliveroo

Y aura-t-il un avenir pour ce secteur ou le tribunal va-t-il enterrer son potentiel sous l’exploitation et le dumping social ?

Après des années de plaidoyers, de jugements et de recours, le juge tranchera enfin le 16/11 sur la question du statut des coursiers à vélo (de Deliveroo) : seront-ils salariés ou indépendants ? Il déterminera également si ces plateformes pourront continuer à utiliser le régime fiscal P2P ou non.

Des conditions égales, pas de dumping social via un statut P2P

Nous saurons enfin si les plateformes en ligne organisant une activité clairement économique, dans le cas de Deliveroo, le transport pour le compte de tiers, peuvent faire usage du mécanisme fiscal du P2P. La dernière décision judiciaire avait déclaré cette pratique fautive et l’avait interdite. Nous pouvons juste espérer que ce raisonnement se confirme en appel et qu’il soit mis un terme à l’abus du régime P2P.

Frank Moreels (Président de l’UBT) : « Les coursiers à vélo effectuent une activité clairement économique et offrent un service général. Autoriser un régime fiscal tel que le P2P ne fait que créer des conditions inégales et de la concurrence déloyale. Les seules victimes sont les coursiers à vélo pour lesquels il est impossible de rivaliser avec ce statut fiscal. »

Les coursiers à vélo ont déjà une place dans l’économie, à savoir dans le secteur du transport et de la logistique pour le compte de tiers. Mais le secteur doit pouvoir arriver à maturité. Cela n’est possible que si un cadre économique équitable est mis en place, dans lequel tous les acteurs doivent respecter les mêmes règles. Tom Peeters (adjoint au secrétaire général de l’UBT section Transport routier & Logistique) : « Les coursiers à vélo ont une place légitime dans la logistique urbaine du futur. Ils ne pourront atteindre ce potentiel que s'ils sont considérés comme des travailleurs du transport à part entière. Avec des conditions de travail et de rémunération correctes, ils pourront se constituer un revenu qui leur permettra de vivre dignement. »

Clarté sur les conditions à appliquer

Reste à savoir qui doit être enregistré en tant que salarié et qui pourra travailler comme indépendant. Le jugement précédent n’a pas permis de clarifier cette question, le tribunal ayant jonglé avec les critères spécifiques au secteur avant de finalement privilégier les critères généraux, ce qui n'a fait qu'accroître l'ambiguïté.

L’UBT espère que le juge prononcera un jugement univoque en prenant en compte les accords conclus. Frank Moreels : « Quelle est l’utilité de fixer des critères spécifiques si un tribunal peut les ignorer plus tard ? Soit le tribunal émet un jugement selon les critiques spécifiques, soit c’est l’entièreté du système qui doit être jugé. »

Il doit aussi être précisé dans quelle mesure la plateforme peut imposer des conditions aux indépendants. Il existe une distinction claire entre un salarié et un indépendant et elle est importante. Tom Peeters : « Un coursier à vélo qui travaille comme indépendant doit être réellement indépendant. Les plateformes dont il est question décident de tout, notamment de la rémunération, de qui se charge de quelle commande et de quand vous ne pouvez plus travailler. Si une plateforme veut décider de tout, on ne parle plus d'indépendants mais de salariés. Il est temps pour les plateformes de faire un choix et de se conformer au marché du travail belge. »

Pour rappel :

Le statut P2P (Peer to Peer) est un régime fiscalement avantageux qui a été créé à l’époque pour qu'une petite rémunération soit octroyée aux voisins voulant s’entraider.

Ce statut est donc destiné aux groupes locaux de voisins ou d’amis.

Il a toutefois été détourné par des plateformes qui, par ce moyen, veulent échapper au droit du travail et créent ainsi une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises de coursiers à vélo légitimes. Elles sont coupables de dumping social et d’exploitation leur permettant de diminuer les frais de main-d'œuvre par rapport à ce qui devrait être effectivement payé pour le travail effectué.