Nouvelles règles en matière d'incapacité de travail


La loi portant diverses dispositions en matière d'incapacité de travail a été approuvée et est entrée en vigueur le lundi 28 novembre 2022.

La loi contient trois mesures relatives à l'incapacité de travail d'un salarié pour cause de maladie ou d'accident :

- une suppression du certificat médical pour le premier jour d'incapacité (trois jours par année civile)
- une modification du régime de salaire garanti dans le cadre de la reprise progressive du travail
- une nouvelle procédure de résiliation du contrat de travail fondée sur la force majeure médicale

Suppression du certificat médical
À partir d'aujourd'hui, vous n'êtes plus tenu de présenter un certificat médical pour le premier jour de votre incapacité de travail. Cette exemption s'applique au maximum trois fois par année civile. Une exception est possible pour les entreprises de moins de 50 employés. Cela ne peut se faire qu'en adaptant le règlement du travail ou en concluant une nouvelle convention collective, dérogeant explicitement à la règle générale.

Force majeure médicale
À partir du 28 novembre 2022, l'employeur ne peut mettre fin à un contrat de travail qu'après 9 mois d'incapacité de travail et à condition qu'aucun processus de réinsertion ne soit en cours. En outre, d'une part, le médecin du travail doit avoir constaté l'impossibilité définitive d'effectuer le travail convenu et, d'autre part, le délai de recours contre cette décision doit avoir expiré.