Introduction des listes de candidats (X-35 à X-47)

Qui peut être candidat ?

Un premier principe important : les candidats doivent répondre aux conditions d’éligibilité le jour des élections (Y). En cas de remarques au sujet de votre candidature, tenez compte de ce principe.

Les conditions d’éligibilité explicites (selon la législation)

  • Être travailleur de l’entreprise avec un contrat de travail ou d’apprentissage ou assimilé à un travailleur (formation professionnelle, ...).
  • Avoir 18 ans au moins.
  • Avoir moins de 65 ans.
  • Ne pas faire partie du personnel de direction.
  • Ne pas être lié comme conseiller en prévention au service interne pour la prévention et la protection.
  • Ne pas être personne de confiance.
  • Avoir une ancienneté suffisante à la date des élections (6 mois ininterrompus ou en 2019 avoir été occupé au moins 9 mois pendant plusieurs périodes dans une entité juridique à laquelle appartient l’entreprise ou dans l’unité technique d’exploitation). Toutes les périodes de suspension du contrat de travail (maladie, chômage temporaire, accident du travail, interruption de carrière, ...) sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté.

Les conditions d’éligibilité implicites

  • Appartenir à la catégorie pour laquelle vous êtes candidat-e.
  • Appartenir à l’unité technique d’exploitation pour laquelle vous êtes candidat-e.


Qui peut introduire les listes de candidats ?

Seules les organisations syndicales interprofessionnelles, c’est-à-dire la FGTB, la CSC et la CGSLB, peuvent introduire les listes de candidats. Tous les candidats présentés par les centrales de la FGTB le sont au nom de la FGTB interprofessionnelle.

C’est pourquoi toutes les listes de candidats de la FGTB portent le même numéro pour les différentes catégories. Ce numéro est tiré au sort tous les quatre ans.
Les candidatures doivent être introduites auprès de l’employeur et non pas auprès du CE ou du CPPT si ces organes existent déjà.


Combien de listes de candidats la FGTB peut-elle introduire ?

Dans le cadre des élections sociales, les travailleurs sont répartis en ‘collèges électoraux’. Des listes séparées doivent être introduites pour le CE et pour le CPPT et ce, pour chaque collège électoral :

  • Ouvriers,
  • Employés,
  • Jeunes travailleurs, mais uniquement lorsqu’il y a au moins 15 travailleurs de moins de 25 ans.
  • Cadres mais uniquement pour le CE et à condition qu’il y ait au moins 15 cadres dans l’entreprise.


Combien de candidats sur les listes ?

Le nombre de candidats ne peut dépasser le double du nombre de mandats à pourvoir. Ainsi, s’il y a six mandats réservés aux ouvriers, la FGTB peut présenter 12 candidats maximum pour ce collège électoral. Il en va de même pour les deux autres organisations syndicales.

Le nombre de mandats disponibles dépend du nombre de travailleurs au jour X. Le minimum est de 4, le maximum de 22 (en fonction du nombre de travailleurs occupés au jour X). S’il y a une représentation des cadres au CE (s’il y a au moins 15 cadres), le nombre de mandats au CE est majoré d’une unité s’il y a moins de 100 cadres. Le nombre de mandats est majoré de deux unités s’il y a plus de 200 cadres. La répartition des autres catégories (ouvriers/employés) dépend du nombre de travailleurs par catégorie.

Contrairement aux élections politiques, il n’est pas fait de distinction entre membres effectifs et suppléants. C’est l’électeur qui décide qui est membre effectif et qui membre suppléant.


Introduction des listes de candidats au jour X+35 au plus tard

Les listes électorales doivent être introduites auprès de l’employeur au plus tard 35 jours après l’affichage de la date des élections : au jour X+35 donc.
Pour les élections de 2020, la FGTB a opté pour l’introduction électronique des listes. Dans des cas exceptionnels, elles peuvent encore l’être sur papier moyennant l’accord des centrales professionnelles de la FGTB.


Affichage des listes de candidats (X+40)

L’employeur est obligé de rendre publique la liste de candidats par affichage et ce au même endroit que l’avis X. Cet affichage peut être remplacé par l’envoi d’un document électronique à condition que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures de travail normales. L’affichage doit être fait au plus tard cinq jours après l’expiration de la période prévue pour l’introduction des listes de candidats (c’est-à-dire X+40). Contrôlez si c’est effectivement le cas.

L’ordre des candidats doit bien sûr respecter l’ordre de présentation. Bref, l’ordre de présentation des candidats doit correspondre à celui de la liste introduite par la FGTB. Contrôlez également si c’est bien le cas.


Plainte contre les listes de candidats (X-47)

Les candidats qui figurent sur la liste ou l’organisation qui les a présentés peuvent introduire auprès de l’employeur toute plainte jugée utile contre la présentation d’un ou de plusieurs candidats et ce dans les 7 jours au plus tard suivant l’affichage des listes.

Les candidats qui souhaitent encore retirer leur candidature ou figurant sur plusieurs listes, doivent retirer leur candidature avant X+47 de la ou des listes pour laquelle/lesquelles ils ne souhaitent pas être candidat. Ils doivent en informer par écrit l’employeur et l’organisation qui les a présentés.

L’employeur doit soumettre la ou les plaintes et l’éventuel retrait à l’organisation syndicale qui a présenté la candidature. La liste de candidats ainsi modifiée doit être affichée à nouveau. Si nécessaire, une nouvelle plainte peut être introduite dans les cinq jours de l’affichage de la nouvelle liste de candidats auprès du tribunal du travail, par exemple parce qu’il n’a pas été tenu compte des changements ou des retraits demandés.