Jour X – Lancement de la procédure

Au mois de février, le jour X signifie le lancement définitif de la procédure.

Au jour X, 90 jours avant la date des élections, le CE et/ou le CPPT (ou l’employeur à défaut de CE ou de CPPT) doivent en effet afficher un avis annonçant des informations importantes sur neuf points :

  1. La date et l’horaire des élections.
    L’horaire des élections doit être établi de manière à permettre à tous les travailleurs de voter pendant leurs heures de travail. Il est aussi possible d’organiser les opérations électorales sur plusieurs jours. Si les délégués de l’employeur et les délégués des travailleurs ne parviennent pas à s’entendre sur la date et l’horaire des élections, l’inspection sociale devra trancher.
  2. Le nom et l’adresse de l’UTE ou des UTE pour lesquelles un CE et/ou un CPPT doivent être installés.
  3. Le nombre de mandats au CE et/ou au CPPT et leur répartition par catégorie de travailleurs.
  4. Les listes électorales provisoires ou l’endroit où ces listes peuvent être consultées.
  5. La liste des noms du personnel de direction et leur fonction ou l’endroit où cette liste peut être consultée.
  6. La liste des noms des cadres ou l’endroit où cette liste peut être consultée, mais uniquement lorsqu’un CE doit être élu.
  7. Les dates découlant de la procédure électorale.
  8. La personne ou le service chargé de l’expédition ou de la distribution des convocations.
  9. Le cas échéant la décision de passer au vote électronique.

Ces informations sont destinées à tous les travailleurs. L’affichage peut être remplacé par la mise à disposition d’un document électronique dans la mesure où il peut être consulté par tous les travailleurs pendant leurs heures de travail normales. Attention ! Les travailleurs doivent pouvoir prendre connaissance d’un avis X spécifique pour le CPPT et le CE s’il faut aussi élire un CE.

Selon le calendrier électoral, le jour X doit être situé entre le 11 et le 24 février 2020. Les décisions communiquées au moyen de l’avis X doivent correspondre aux décisions négociées au sein du CE ou du CPPT pendant la période pré-électorale (dès décembre 2019). Il est important que ces informations soient correctes et conformes aux décisions prises.

 

Les listes électorales : à contrôler absolument !

Au jour X vous avez pu prendre connaissance des listes électorales ou des endroits où vous pouvez les consulter. Tous les travailleurs ayant un contrat de travail ou un contrat d’apprentissage, les personnes assimilées à des travailleurs placés dans l’entreprise dans le cadre de la formation professionnelle, les étudiants, les flexi-travailleurs et les travailleurs intérimaires répondant aux conditions pour être électeur doivent être repris sur :

  • La liste électorale provisoire de leur catégorie pour le CPPT ;
  • Le cas échéant sur la liste électorale provisoire de leur catégorie pour le CE.

 

Conditions pour pouvoir voter

Pour participer au vote, le travailleur doit répondre aux conditions suivantes :

  1. Être lié à l’entreprise par un contrat de travail ou un contrat d’apprentissage ou être travailleur intérimaire dans l’entreprise utilisatrice.
  2. Ne pas faire partie du personnel de direction.
  3. Disposer de l’ancienneté requise :
    • Les travailleurs ayant un contrat de travail ou d’apprentissage doivent être occupés depuis trois mois le jour des élections (Y). Par conséquent, tous les travailleurs occupés au jour X dans l’entreprise, auront l’ancienneté nécessaire le jour des élections.
    • Les travailleurs intérimaires doivent remplir deux conditions cumulatives étalées sur deux périodes :
    Première période : être occupés chez l’utilisateur entre le 1er août 2019 et le jour X compris pendant
    - soit au moins trois mois ininterrompus,
    - soit au moins 65 jours de travail au total dans le cas de périodes d’occupation interrompues.
    Deuxième période : être occupés chez l’utilisateur pendant au moins 26 jours de travail au total entre le jour X (du 11 au 24 février 2020) jusqu’au jour X+77 compris (du 28 avril au 11 mai 2020).

Nous ajoutons une condition extrêmement importante : l’électeur doit obligatoirement figurer sur une liste électorale. Cela signifie donc que :

  • le travailleur non repris sur les listes électorales définitives, même dans le cas d’un oubli manifeste, ne pourra pas participer aux élections sociales ;
  • le travailleur inscrit sur les listes électorales définitives pourra participer aux élections, même s’il ne répond pas aux conditions pour pouvoir voter.

 

Travailleurs intérimaires : quelques précisions utiles

Le nombre de jours requis sont les jours pour lesquels ils sont inscrits chez l’utilisateur, donc y compris les jours de maladie, dans la mesure où ils sont couverts par un contrat d’intérim. Un demi-jour compte pour un jour complet.

Au jour X, il n’est bien sûr pas possible de vérifier si les intérimaires répondent à la deuxième condition cumulative qui commence le jour X. On peut donc en déduire que tous les travailleurs intérimaires qui répondent à la condition d’ancienneté pour la première période, doivent être repris sur les listes électorales provisoires.

 

Répartition des travailleurs sur les listes électorales

Chaque travailleur ne peut voter que pour la catégorie à laquelle il appartient. Ainsi, les ouvriers votent uniquement pour les candidats ouvriers, les employés uniquement pour les candidats employés.
Pour cette raison, il faut établir des listes électorales séparées. En pratique, chaque travailleur doit être repris sur la liste électorale de la catégorie à laquelle il appartient. Cela signifie donc qu’il peut y avoir quatre listes :

  • la liste des ouvriers,
  • celle des employés,
  • celle des jeunes (si le jour X il y a au moins 25 travailleurs âgés de moins de 25 ans le jour des élections),
  • celle des cadres (s’il y a au moins 15 cadres, mais uniquement pour le CE).

Bon à savoir

  • Le nom de la fonction d’un travailleur ne permet pas de déterminer s’il doit être repris sur la liste des ouvriers ou sur celle des employés. Un travailleur figure sur la liste des ouvriers ou celle des employés en fonction de son statut déclaré à l’ONSS.
  • Il n’y a pas de liste des cadres pour le CPPT.
  • S’il y a au moins 25 jeunes, la liste électorale des jeunes comprend tous les ouvriers, employés et cadres âgés de moins de 25 ans le jour des élections.
  •  S’il y a moins de 25 jeunes, ils doivent être repris sur la liste électorale des ouvriers ou des employés en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent (déclaration ONSS), ou le cas échéant la liste des cadres.
  • Chaque liste électorale porte un numéro et reprend par ordre alphabétique le nom, le prénom, la date de naissance, la date d’entrée en service et l’endroit où le travailleur est occupé dans l’entreprise.

 

Travailleurs intérimaires : sur quelle liste électorale ?

Les travailleurs intérimaires doivent être repris sur la liste de leur catégorie professionnelle. Les ouvriers intérimaires qui répondent aux conditions doivent donc être repris sur la liste électorale des ouvriers. La même logique s’applique aux autres catégories.

Ces listes électorales provisoires, affichées le jour X, doivent être contrôlées très rapidement car vous ne disposez que de sept jours pour déposer plainte (au plus tard au jour X+7).
Contrôles à effectuer :

  1. Les travailleurs sont-ils classés dans la bonne catégorie ?
  2. La condition de – 25 ans le jour des élections (dates de naissance).
  3. La liste est-elle complète? Elle doit reprendre également les malades de longue durée.
  4. Les travailleurs ont-ils tous le droit de vote? Le personnel de direction ne peut pas voter ; les travailleurs intérimaires qui ne remplissent pas les conditions pour être électeur durant la première période de référence (voir plus haut) ne peuvent pas voter non plus.
  5. Les données sont-elles toutes reprises correctement, par exemple l’orthographe des noms.

 

Procédure de plainte interne

Il est possible de contester et de corriger les listes électorales provisoires. Elles deviennent définitives le jour X+28.
Au plus tard le 7ième jour qui suit l’affichage de l’avis X annonçant la date des élections, les travailleurs et leurs organisations syndicales peuvent déposer plainte auprès du CE ou le CPPT ou, à défaut de ces organes, auprès de l’employeur pour omission de mentionner un travailleur, pour une mention fautive ou pour des erreurs dans les listes électorales provisoires. Rappelons que ces listes ne peuvent être modifiées que pour les points repris dans ces plaintes éventuelles.
En l’absence de plaintes, les listes électorales sont considérées comme définitives, même si on devait encore constater des erreurs après l’expiration des délais. Les organes de concertation, ou à défaut l’employeur, ne peuvent pas faire traîner l’examen des plaintes. Ils disposent de sept jours maximum pour prendre une décision et la communiquer aux travailleurs (X+14).
A défaut d’accord, on dispose d’un délai de 7 jours pour introduire un recours devant le tribunal du travail (X+21), mais uniquement si la procédure interne a été correctement suivie.

 

Toute dernière modification possible

Attention ! Les listes électorales peuvent encore être modifiées au jour X+77. En pratique, il est donc possible de rayer les personnes suivantes des listes électorales :

  • Les travailleurs qui ne font plus partie de l’entreprise au moment où la décision a été prise ;
  • Les travailleurs intérimaires qui ne répondent pas aux conditions d’être électeur au jour Y-13.

Cette décision unanime doit être prise par le CE ou le CPPT, ou à défaut par l’employeur avec l’accord de la délégation syndicale. Il ne peut jamais être question d’une décision unilatérale de l’employeur. Par conséquent, en l’absence d’accord au jour Y-13 sur la radiation d’un ou de plusieurs travailleurs ou intérimaires, ces travailleurs gardent leur droit de vote et doivent donc recevoir la convocation pour aller voter.

Rappelons que la loi n’autorise pas l’ajout d’un travailleur ni ne prévoit de procédure de recours.