La période de protection ‘occulte’

Les candidats aux élections sociales sont protégés contre le licenciement, les discriminations et les mutations.

Tant mieux car sans cette protection, l’employeur pourrait assez facilement mettre sous pression et/ou mettre à la porte les syndicalistes « difficiles » et critiques.

La protection des candidats débute le 30ième jour précédant celui de l’affichage de la date des élections – c’est-à-dire 120 jours avant le jour des élections (en l’occurrence entre le 12 et le 25 janvier 2020). La protection commence donc avant que la candidature du travailleur soit connue par l’employeur. La période entre le début de la protection et l’annonce des candidatures (au jour X+35) est appelée la “période occulte”. Cette période est destinée à éviter que l’employeur ne licencie le travailleur dès qu’il le soupçonne d’être candidat aux élections, encore même avant sa candidature officielle.

Pendant la période occulte, chaque travailleur est potentiellement protégé contre le licenciement. Ainsi, on veut éviter que l’employeur ne licencie un travailleur pour la seule et unique raison qu’il soupçonne ce travailleur de figurer sur une liste (Il est beaucoup plus difficile et bien plus couteux de licencier un travailleur protégé qu’un travailleur non protégé).

L’employeur qui décide de licencier pendant cette période ‘occulte’ de 65 jours, prend le risque de licencier un travailleur protégé sans qu’il le sache et donc de ne pas suivre la procédure prévue dans ce cas.

Lorsque la notification du délai de préavis ou de la rupture du contrat de travail sans préavis a lieu avant le jour qui précède la présentation des candidatures, le travailleur candidat aux élections sociales et victime d’un licenciement irrégulier devra réclamer sa réintégration dans les 30 jours suivant la date de la présentation des candidatures afin de pouvoir bénéficier de sa protection. La demande de réintégration peut également être introduite par l’organisation qui a présenté sa candidature.

L’employeur est alors placé devant le choix suivant. Soit il refuse la réintégration et conteste la validité de la candidature du travailleur licencié, mais à condition qu’il puisse démontrer l’abus de droit dans le chef du travailleur, à savoir que la candidature du travailleur est une conséquence directe du licenciement (en d’autres termes que le travailleur aurait présenté sa candidature uniquement pour échapper au licenciement). Soit il réintègre immédiatement le travailleur. L’employeur qui refuse de réintégrer un travailleur effectivement protégé sera redevable d’une indemnité de protection.