De x-35 à x-28

L’employeur prend une décision définitive concernant sa proposition initiale communiquée à X-60 pour le CPPT et/ou le CE aux délégués siégeant dans les organes.

Sa décision tiendra compte ou non des remarques formulées éventuellement par les délégués des travailleurs. L’employeur est tenu de communiquer sa décision par écrit.

Cette décision concerne :

  • Le nombre d’unités techniques d’exploitation (UTE) et leur délimitation ;
  • Les fonctions du personnel de direction et la liste indicative des personnes exerçant ces fonctions ;
  • Pour le CE : les fonctions de cadre et la liste indicative des personnes exerçant ces fonctions, s’il y a au moins trois employés dans l’entreprise.

Tous les travailleurs pourront prendre connaissance de cette information puisqu’elle sera affichée. L’affichage pourra être remplacé par un e-mail mais uniquement si tous les travailleurs y ont accès pendant les heures de travail normales.

Il est possible d’introduire au plus tard au jour X-28 un recours contre les décisions de l’employeur devant le tribunal du travail. Cette procédure de recours peut concerner le nombre d’UTE (description et délimitation), les fonctions de cadre ou de direction, mais pas les noms des personnes exerçant ces fonctions car ces données ont un caractère purement indicatif.

Le délai pour introduire un recours n’est que de 7 jours. Contactez donc sans délai votre secrétaire permanent lorsque vous souhaitez contester la décision de l’employeur. Si vous ne contestez pas sa décision, la procédure électorale suivra son cours sur cette base et les décisions seront définitives jusqu’aux élections de 2024.