Votre employeur doit-il organiser des élections sociales ?

Les entreprises occupant en moyenne au moins 50 travailleurs doivent installer un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). A partir de 100 travailleurs, elles doivent en plus mettre en place un conseil d’entreprise (CE).

Lorsque l’effectif de personnel dans l’entreprise descend en dessous de 100 travailleurs, elle devra maintenir le CE en place mais les membres du CPPT seront désignés automatiquement comme membres du CE.

Les entreprises du secteur privé qui atteignent ces seuils devront donc organiser des élections sociales entre le 11 et le 24 mai 2020. Notons que la notion d’entreprise est définie comme l’unité technique d’exploitation sur la base de critères économiques et sociaux. Nous y reviendrons dans une prochaine Newsletter. Certains employeurs cherchent habilement à rester en dessous des seuils de 50 ou de 100 travailleurs. Il faut donc être extrêmement vigilant, certainement lorsque votre entreprise n’a encore jamais organisé d’élections sociales ou lorsque l’effectif de personnel frôle le seuil des 100 travailleurs.

 

Quels travailleurs sont pris en compte ?

Tous les travailleurs ayant un contrat de travail ou un contrat d’apprentissage, donc également le personnel de direction qui a un contrat de travail. Les travailleurs intérimaires sont également pris en compte dans la mesure où ils ne remplacent pas un travailleur fixe. En revanche, les travailleurs occupés avec un contrat de remplacement ne sont pas pris en compte pour la détermination du seuil.

 

Comment sont comptés les travailleurs ?

Pour éviter que la création d’un CPPT et/ou d’un CE dépende d’une photo instantanée, il est tenu compte de l’évolution de l’occupation sur une période plus longue. Pour les travailleurs ayant un contrat de travail, cette période de référence s’étend du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 inclus. Pour les travailleurs intérimaires qui ne remplacent pas un travailleur fixe, cette période s’étend du 1er avril 2019 au 30 juin 2019 inclus.

Pour calculer l’effectif de personnel moyen, on examine pour chaque travailleur le nombre de jours pendant lesquels il a été inscrit dans le système DIMONA au cours de la période de référence. Au moyen de la déclaration DIMONA, l’employeur est obligé de communiquer à l’Office national de sécurité sociale l’engagement ou le départ d’un travailleur. En divisant le nombre de jours d’inscription par 365, on obtient pour chaque travailleur sa fraction d’occupation. Pour les travailleurs à temps partiel dont l’horaire de travail est inférieur à ¾ de l’horaire à temps plein, le nombre de jours d’inscription est encore divisé par deux. Pour les travailleurs intérimaires, le nombre de jours d’inscription dans le registre des travailleurs intérimaires au cours du trimestre de référence est divisé par 92.

Tellen Werknemers FR 

L’occupation moyenne est donc de 78,7. L’entreprise devra renouveler le CPPT et le CE. Dans ce cas-ci (moins de 100 travailleurs), il ne faudra pas procéder à l’élection des membres du CE, leur mandat sera exercé par les membres élus au CPPT.

Le comptage du nombre de travailleurs occupés est loin d’être facile. Comme vous le savez, cette période de référence se termine le 30 septembre 2019. Vous pouvez donc déjà mettre ce point à l’ordre du jour du CE ou du CPPT. N’hésitez donc pas à le faire si vous avez des questions concernant le calcul de l’effectif de personnel.