Reprise de la procédure ES2020 : points d’attention

Le jour des élections

Le nouveau jour des élections dépendra de la date fixée initialement au mois de mai.

Le nouveau jour des élections reportées correspondra donc dans la période du 16 au 29 novembre compris à la date initialement fixée au cours de la période du 11 mai au 24 mai compris.

Un exemple : le 14 mai 2020 (jour initial) deviendra automatiquement le 19 novembre 2020.

Par dérogation à cette règle et si on le souhaite, la nouvelle date des élections pourra être fixée librement par le CE ou le CPPT (moyennant un accord unanime) ou, à défaut de ces organes, par l’employeur lui-même. Lorsqu’on opte pour une nouvelle date, celle-ci devra être communiquée au plus tard sept jours avant la relance de la procédure (X+36) aux travailleurs par affichage d’un avis (ou le cas échéant par voie électronique). La nouvelle date devra être communiquée aux organisations syndicales par voie électronique via l’application web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (ou par courrier adressé par la poste au siège de ces organisations).


Vote électronique

Le législateur donne aux entreprises et syndicats qui n’avaient pas encore pris de décision en février 2020 concernant le vote électronique, la possibilité de quand même prévoir cette possibilité. A cette fin, il faut l’accord de toutes les organisations syndicales qui ont déposé une liste pour un ou plusieurs organes.

Etant donné la pandémie du coronavirus, le législateur a prévu la possibilité d’encore conclure à une date ultérieure un accord sur le vote électronique.

Cette possibilité est uniquement prévue pour les élections sociales de 2020. Toutes les autres conditions régissant le vote électronique restent d’application (garanties en matière de sécurité et de fiabilité, définition du poste de travail habituel, arrangements pris concernant le matériel de vote utilisé, accords concernant le bon fonctionnement du bureau de vote …).

Un tel accord sur le vote électronique peut être conclu au plus tôt dès le jour de la reprise de la procédure (au cours de la période du 23 septembre au 6 octobre compris) et ce jusqu’à 34 jours au plus tard avant la nouvelle date des élections (période commençant le 13 et se terminant le 26 octobre 2020). En pratique, les listes déposées par les organisations syndicales dans une entreprise ne sont connues qu’après leur affichage (au cours de la période du 27 septembre au 10 octobre 2020 compris). Il est dès lors logique que les nouveaux accords ne seront signés qu’à partir du 27 septembre 2020.

La décision est prise de commun accord entre l’employeur et tous les représentants des organisations syndicales et des organisations de cadres qui présentent des candidats.

Cette décision devra être communiquée sous forme d’un rectificatif de l’avis X :

  • aux travailleurs par affichage (ou éventuellement par voie électronique),
  • aux organisations syndicales par voie électronique via l’application web du SPF ETCS (ou par courrier adressé au siège de ces organisations).

Cette loi entre en vigueur le 23 septembre 2020.


Heures d’ouverture des bureaux de vote

Les horaires fixés de commun accord entre l’employeur et le CE et/ou le CPPT et repris à l’avis X restent en principe les mêmes. Il a toutefois été décidé que les horaires des élections pourront être élargis. L’employeur est en effet tenu d’organiser le vote en tenant compte des mesures de sécurité corona et de ce fait, les opérations de vote prendront probablement plus de temps (désinfection des isoloirs et du bureau de vote, respect des règles de circulation, observation de la distance sociale de 1,5 mètre …).

Attention ! Seule l’augmentation du nombre d’heures d’ouverture des bureaux de vote est possible. Une diminution du nombre d’heures convenues antérieurement et reprises dans l’avis X n’est pas autorisée.

La décision d’élargir les horaires est prise par organe et aussi sur la base de la procédure de décision reprise au règlement d’ordre intérieur. En l’absence de pareille procédure de décision, l’accord unanime de tous les délégués du personnel présents est requis. S’il n’y a pas encore de CPPT ou de CE, la décision appartient à l’employeur. Ici encore la règle stipule que le nombre d’heures de vote peut être augmenté mais jamais diminué !

L’adaptation des horaires n’apportera pas toujours une solution. La loi prévoit en effet que chaque travailleur doit avoir l’occasion de voter pendant les heures de travail. Des alternatives comme un jour de vote supplémentaire, des bureaux de vote supplémentaires, un planning avec des créneaux horaires sont également possibles.

La décision concernant ces alternatives doit être prise au CPPT et au CE sur la base de la procédure de décision inscrite au règlement d’ordre intérieur et doit être reprise sur le formulaire “Avis rectificatif de l’avis X après la suspension ”. Là encore, en l’absence de CPPT ou de CE, l’employeur décide de manière autonome d’éventuelles adaptations.

Au cas où un de ces points devait être soumis aux organes de concertation, contactez immédiatement votre secrétaire régional ou votre propagandiste UBT.